Lundi au Vendredi
9h30 -12h00 | 14h00 - 18h30

46, Bd Jean Jaurès
11000 CARCASSONNE

Avocat au Barreau de CARCASSONNE

Avocat à la Cour d'Appel de Montpellier

Avocat en Droit de la Construction, à Carcassonne dans l'Aude.
Activité étendue aux secteurs de Narbonne, Limoux, Lézignan et Castelnaudary.
Le Cabinet d'avocats - Maître Élisabeth MOUTACH - a des compétences d'expertise en matière de droit de la construction.

avocat en droit de la construction à Carcassonne  et narbonne - Maître Élisabeth Moutachavocat en droit de la construction à Carcassonne  et narbonne - Maître Élisabeth Moutach

Applications du  droit de la construction

Vous êtes victime de malfaçons

En tant que particulier ou entreprise, vous pouvez être confronté à des litiges relatifs à des malfaçons de construction, sur Carcassonne, ou autres secteurs de l'Aude : Narbonne, Limoux, Castelnaudary, Lézignan...
Mon cabinet d'avocat - Maître Élisabeth Moutach peut vous assister dans toutes les procédures de recours en droit de la construction permettant d'obtenir réparation.
  • Garantie décennale
  • Garantie biennale
  • Parfait achèvement des travaux
  • Retard de chantier
  • Malfaçons de travaux de rénovations (fissures, voies d'eau, mauvaise qualité des matériaux..etc)

Votre responsabilité de constructeur est en cause

Entrepreneurs, architectes, artisans sont tenus de respecter la garantie du droit de la construction. Toute mise en cause sous-tend des enjeux financiers conséquents.

Si vos ouvriers ou vos sous-traitants sont responsables de malfaçons je peux vous apporter une assistance judiciaire diligente dans le cadre d'un contentieux.

Conseil et assistance juridique en droit de la construction

Mon Cabinet d'Avocats - Maître Élisabeth Moutach - à Carcassonne conseille les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'œuvre.
Il va vous assister efficacement pour établir les responsabilités et défendre vos intérêts devant les tribunaux, n'hésitez pas à me contacter.

Garantie du droit de la construction

Le droit de la construction régit le secteur du bâtiment et concerne tous les corps de métiers: architectes, bureaux d'étude, promoteurs, maçons, menuisiers, peintres, électriciens..

Sur un plan juridique la responsabilité des constructeurs est importante car les taux d'indemnisation sont de lourdes charges financières.

Garantie décennale

Cette garantie sur 10 ans permet au client de se retourner contre le constructeur si apparaissent des fissures ou autres dommages affectant la solidité de l'ouvrage.

Parfait achèvement des travaux

Cette garantie permet d'exiger que le chantier soit complètement achevé selon les termes du devis. Elle est applicable jusqu'à un an après  la réception des travaux.

Toutes malfaçons doivent être signalées sur un procès-verbal de livraison.

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Cabinet d'Avocat - Maître Élisabeth Moutach

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