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46, Bd Jean Jaurès
11000 CARCASSONNE

Avocat au Barreau de CARCASSONNE

Avocat à la Cour d'Appel de Montpellier

Séparation de couple par cessation de concubinage ou rupture du PACS sont les procédures les plus fréquentes traitées à Carcassonne.
Le Cabinet d'Avocats de Maître MOUTACH, spécialisé pour cela, fera tout pour faciliter votre tâche et vous faire connaître vos droits.

avocat expert en procédure de rupture de pacs à Carcassonne  - Maître Élisabeth Moutachavocat expert en procédure de rupture de pacs à Carcassonne  - Maître Élisabeth Moutach

La Rupture du Pacs

En signant un PACS, un couple est soumis à une obligation de cohabitation.

Dissolution du Pacs

Si vous désirez lancer une procédure de rupture, l’intervention d’un juge n’est toutefois pas nécessaire.

Pour mettre fin à votre PACS, votre avocat en séparation de couples à Carcassonne devra notifier la rupture au Greffe du Tribunal qui l’a enregistré.

Rupture unilatérale du PACS

À défaut d’accord pour rompre le PACS, vous aurez néanmoins à signifier la rupture par voie d’huissier de justice.

Une copie de votre requête sera adressée au tribunal compétent ou au notaire qui a reçu l’acte initial.

Depuis plus de 20 ans je suis avocat en divorce à Carcassonne, pour préparer avec l’avocat de la partie adverse la convention de divorce qui sera par la suite homologuée par un notaire.
J’ai une grande pratique des contentieux conflictuels et techniques lorsqu'il s'agit de liquider les régimes de PACS.

Le Concubinage ou Cohabitation légale

Dans le cadre d’une cohabitation légale, vous aurez à signer une déclaration unilatérale de cessation auprès de la commune si vous décidez seul d’y mettre fin.

En revanche, si vous et votre partenaire souhaitez vivre séparément, vous devrez déposer une déclaration commune de cessation de cohabitation légale.

 

N'hésitez-pas à venir me rencontrer au Cabinet d'Avocats Maître MOUTACH, 46 rue Jean Jaurès à Carcassonne et je vous conseillerai sur votre situation juridique.

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