Lundi au Vendredi
9h30 -12h00 | 14h00 - 18h30

46, Bd Jean Jaurès
11000 CARCASSONNE

Avocat au Barreau de CARCASSONNE

Avocat à la Cour d'Appel de Montpellier

Avocat dans la défense des mineurs, impliqués en tant que victimes ou en tant que responsable dans des procédures judiciaires à Carcassonne.
Activité étendue aux secteurs de Narbonne, Limoux, Lézignan et Castelnaudary.
Le Cabinet d'avocats - Maître Élisabeth MOUTACH - a des compétences reconnues en matière de droit des mineurs.

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Protection et droits des mineurs

Les mineurs ont des droits et des obligations de citoyenneté.

Ils sont pénalement responsables des infractions, à partir de 10 ans ils peuvent être jugés selon un droit adapté respectant la Convention Internationale des Droits de L'Enfant.

Le droit des mineurs est une branche spécifique du droit qui demande une formation adaptée.

Avocate en droit des mineurs, je peux représenter un mineur devant tous les tribunaux

  • Assistance éducative devant le juge d'enfant
  • Séparation des parents
  • Constitution de partie civile pour les mineurs victimes

Mineurs et délinquance

Dès la garde à vue, je peux assister un mineur responsable en matière pénale, puis l'assister devant les juridictions pénales compétentes.

Cabinet d'avocats spécialisé en droit des mineurs

Le Cabinet d'avocats - Maître Élisabeth MOUTACH - accompagne les enfants mineurs dans un cadre déontologique qui garantit le secret professionnel.

 

Déontologie

En consultation, je reçois l'enfant et ses parents, puis lui garantissant le secret, je m'entretiens seule avec lui .

Je l'informe avec pédagogie sur toutes les étapes de la procédure, j'accorde une grande importance à l'écoute de sa version et au dialogue.

Ma mission inclut toutes les procédures:

  • Procédures devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
  • Procédures d'assistance éducative
  • Audition devant le juge aux affaires familiales

Les enfants de plus de 7 ans, aptes au discernement ont droit à une assistance judiciaire gratuite

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Cabinet d'Avocat - Maître Élisabeth Moutach

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04 68 47 78 28

Cabinet d'Avocats - Élisabeth MOUTACH